Conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente :

La boutique en ligne du site www.naturellement- extérieur.fr a été élaborée par la société Ohmyweb, dont le siège social est 47 Allée du Moura – 64200 Biarritz, elle est hébergée par OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. La société SODIPAD est exploitante de cette boutique.

Toute commande de produits commercialisés par l’intermédiaire de la boutique du site indiqué ci dessus, implique l’acceptation des présentes conditions, aussi le consommateur est réputé avoir pris connaissance de celles ci et en accepter le contenu, sans réserves. Il est informé qu’il dispose de la faculté de consulter, imprimer ou sauvegarder les présentes conditions qui ne nécessitent ainsi pas leur signature manuscrite de la part de l’acheteur. Les présentes conditions sont rédigées en langue Française, le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

La boutique en ligne  »Naturellement Extérieur » mentionne les informations légales et nécessaires à l’acquisition des produits proposés à la vente, à savoir :

  • Informations sur la société SODIPAD, exploitante du site et de la boutique en ligne
  • Indication du prix des produits ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison de ceux ci
  • Présentation des caractéristiques techniques essentielles des produits proposés
  • Indication des modalités de paiement et de livraison
  • L’existence d’un droit de rétractation pour le consommateur et les modalités d’exécution de ce dernier.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues au sein desdites conditions. Aucune conditions spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra se substituer ou compléter les présentes, dès lors que ces documents seraient contraires aux présentes conditions.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société SODIPAD au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Les contrats de vente sont constitués par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : Les présentes conditions générales de vente, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les différents documents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur, durée

Les présentes conditions entrent en vigueur dès l’acceptation de la commande et sont conclues pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat de fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société SODIPAD.

Article 5 : Signature électronique

L’acceptation du bon de commande s’entend par la validation du panier constitué par un paiement en ligne ou par tout autre moyen mis à disposition du consommateur.

Article 6 : Preuve de transaction

Les registres informatisés conservés dans les archives de la société SODIPAD dans des conditions normales de sécurité et de durée, seront considérés comme preuves de communication, transaction, paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : information sur les produits

Les caractéristiques principales des produits proposés à la vente sur le site de la société SODIPAD, sont indiquées conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, visant à informer le consommateur des caractéristiques des produits qu’il souhaite acquérir.

Les offres disponibles sur le site de la société SODIPAD ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 8 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de conclusion de la commande par le consommateur, ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant le validation définitive de la commande. Les prix s’entendent TTC, avec le taux de TVA en vigueur à la date de la transaction, tout changement de ce taux entraînera automatiquement la modification des prix indiqués.

Le paiement total de la commande devra être effectué lors de sa conclusion, les sommes versées ne constituent en aucun cas des arrhes ou acomptes.

Article 9 : Modes de paiement

Les différents moyens mis à disposition du consommateur pour régler les commandes sont indiqués dans la boutique en ligne. Le client s’engage vis à vis de la société SODIPAD à effectuer les paiements de ses commandes dans les conditions d’autorisation légales, des moyens de paiement utilisés, il reste responsable de tout manquement à cette obligation dans le cadre de la loi. Tout paiement ne présentant pas les garanties totales de finalisation de la transaction dont il l’est l’objet entraînera automatiquement une suspension du contrat et de la livraison des produits. La société SODIPAD se réserve le droit de suspendre une commande ou de refuser d’effectuer une livraison dans le cadre d’une commande émanant d’un client avec lequel la société se trouve déjà en litige de défaut de règlement. Les paiement en ligne effectués sur la boutique  »Naturellement Extérieur » sont sécurisés par le système de paiement en ligne  »Paypal » qui garanti l’utilisation d’une procédure de vérification de l’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires des consommateurs.

Article 10 : Disponibilité des produits

Lors de la commande des produits sélectionnés sur le site, il est indiqué au consommateur, la disponibilité de ces derniers dans les dépôts de la société SODIPAD, en France, dans le cas de produits non disponibles, Il sont soit en cours de réapprovisionnement et la date prévisionnelle d’arrivée de ceux ci est indiquée afin de permettre au consommateur d’accepter ou pas ce délai, soit indisponibles sur stock mais uniquement sur commande.

Dans les deux premiers cas, le client pourra valider sa commande et effectuer le règlement de celle ci, l’expédition des produits se fera dans les cinq jours ouvrés maximum, suivant la réception de la commande et du règlement de celle ci, ou bien de la date de réception dans nos dépôts pour les produits en cours de réapprovisionnement. Pour les produits disponibles uniquement sur commande, il sera demandé au client de se mettre en relation avec la société SODIPAD par l’intermédiaire du formulaire de contact ou par téléphone, En réponse la société SODIPAD lui indiquera les modalité de commande et les délais prévisibles de livraison (en moyenne de 6 à 8 semaines pour les produits en provenance du Canada).

En cas d’incident entre le statut du produit indiqué sur la boutique et sa réelle disponibilité, le client sera informé par courriel ou par téléphone dans les 48h, il aura alors la possibilité de conserver sa commande, effectuer une modification de produit ou demander le remboursement de celle ci.

Article 11: modalité d’expédition et de livraison des produits

En règle générale, les produits sont expédiés par nos soins, sous 5 jours ouvrés, maximum, à réception d’une commande ou à réception de la livraison de réapprovisionnement, en cas de rupture de stock. Les produits sont emballés soit en colis carton soit sur palettes pour les pièces les plus lourdes ou les plus encombrantes. Le client peut s’informer du départ de la marchandise de nos dépôts en consultant son compte client via notre boutique en ligne.

Nous confions le transport de nos produits à des professionnels offrant les garantie de régularité et de qualité de service correspondant à la valeur et à la qualité de nos produits. En règle générale nous faisons confiance au réseau TNT Express pour les colis carton et TNT service palettes France pour les autres expéditions. Les livraisons sont effectuées sous 24 à 72h après enlèvement à nos dépôts. Occasionnellement nous pouvons utiliser les services ‘Colissimo » ou équivalent pour l’expédition de petite pièces ou pièces détachées en franco de port.

Les marchandises voyagent aux risques et péril du destinataire, nous souscrivons une assurance garantissant la casse ou endommagements accidentels, la perte ou le vol des marchandises durant leur acheminements, auprès de nos transporteurs, toutefois, il est impératif que la marchandise soit contrôlée à l’arrivée par le destinataire qui indiquera en présence du livreur toutes les réserves émises sur les marchandises, Attention, la mention  »sous réserve de déballage » ne possède aucune valeur en cas de réclamation. Il appartient au destinataire de porter réclamation auprès du transporteur, en cas d’avaries sur les produits livrés, celle ci devra être exécutée conformément aux conditions générales de vente du transporteur, nous pouvons conseiller les destinataire, mais en aucun cas nous substituer à lui dans cette démarche.

En cas de non livraison des marchandises dans les délais normaux d’acheminement de celles ci, le client devra se mettre en rapport avec la société SODIPAD qui effectuera une recherche auprès de son transporteur.

Dans tous les cas de litiges portant sur le transport et la livraison des produits, les conditions générales de vente des transporteurs en cause s’appliquent par dérogation à notre propres conditions, Le client portant réclamation devra le faire auprès du transporteur par courrier recommandé avec AR dans les délais impartis, dans touts les cas, copies de tous les échanges devront être fournies à la société SODIPAD.

Article 12 : Réclamations, service après vente

Pour toute réclamation portant sur les produits achetés et n’entrant pas dans le cadre de des problèmes liés au transport ou à la livraison, tels qu’évoqués ci dessus (erreur de livraison, produits incomplets ou défaut de fabrication constatés après livraison), le client devra immédiatement informer la société SODIPAD de la nature du litige en joignant, dans la mesure du possible, les photos ou justificatifs attestant de la non conformité de la marchandise livrée par rapport aux mentions figurant sur le bon de commande. En retour, la société SODIPAD proposera une solution de réparation de l’erreur ou du défaut constaté, le cas échéant, la marchandise devra être retournée à l’adresse de la société SODIPAD dans son emballage d’origine par transporteur agréé par le vendeur.Toute anomalie signalée tardivement ou après utilisation des marchandises, ne pourra faire l’objet d’une procédure de réparation ou remplacement pour erreur de livraison ou non correspondance du produit avec la commande.

La société SODIPAD assure la garantie des produits qu’elle commercialise dans la limites des garanties accordées par les fabricants de ceux ci conformément à la loi  n° 98-389 du 19 Mai 1998   et de celles fixées par l’ article 4 du décret n° 78-464 du 24 Mars 1978. En cas de litige portant sur la qualité des produits de nature à entraîner le déclenchement de la garantie du fabricant, la société SODIPAD s’engage à signaler le problème au dit fabricant et à gérer le processus de dépannage ou remplacement du produit en cause, selon les règles du fabricant incriminé.

En dehors de problèmes rencontrés, dans l’utilisation des produits commercialisés, n’entrant pas dans le cadre de la garantie. La société SODIPAD assure un service après vente visant à fournir d’éventuelles pièces détachées à ses clients, après validation des conditions tarifaires proposées pour ce service et ce dans la mesure de disponibilité de ces pièces chez le fabricant.

Article 13 : droit de rétractation

Le consommateur est informé qu’il dispose d’un droit de rétraction pour annuler ou modifier sa commande enregistrée en ligne et ce, dans un délai de 14 jours à compter de l’enregistrement de celle ci. Ce délai expire un jour non ouvré, il sera prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Dans le cas impliquant un retour de la marchandise commandée, par le client, ce retour s’effectuera aux frais et à la charge du client, avec l’accord du vendeur par transporteur agréé par celui ci. Il est entendu que tout retour de produits non emballés dans leur emballage d’origine, ayant été  préalablement assemblés ou utilisés ou dans un état ne permettant pas leur commercialisation ultérieure, ne pourra être effectué dans le cadre de la procédure du droit de rétractation.

Dans le cadre de cette procédure, la société SODIPAD s’acquittera du remboursement des sommes dues dans un délai maximum de 30 jours.

Article 14 : litiges et juridiction

En cas de litiges opposant le consommateur au vendeur, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente, priorité sera donnée à une négociation amiable entre la société SODIPAD et son client, visant à préserver les intérêts respectifs des parties, sans toutefois permettre une renonciation unilatérale des droits de l’une ou l’autre des parties. Si le désaccord persiste, le tribunal de commerce de Bordeaux, siège de juridiction de la société SODIPAD, sera seul compétent dans l’interprétation et le jugements des litiges impliquant cette société.

Il est stipulé que les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, il en est ainsi sur le fond comme pour les règles de forme.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient tenues pour non valides suit à décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulation conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 15 : informatique et liberté

Le consommateur est informé que les informations qui lui sont demandées lors de la passation d’une commande par l’intermédiaire de la boutique en ligne de la société SODIPAD sont nécessaires au traitement de sa commande et peuvent, le cas échéant, être communiquées aux partenaires contractuels de la société SODIPAD, intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur a la possibilité de faire savoir à la société SODIPAD qu’il s’oppose à une telle communication, faire valoir son droit d’accès, de rectification à l’égard des informations la concernant et figurant dans les fichiers de la société SODIPAD, dans les conditions prévues par la loi du 6 Janvier 1978.

Les coordonnées de la société SODIPAD permettant l’exercice de ces droits pour le consommateur, sont indiquées en en tête des présentes conditions générales de vente.

Raison sociale :

SODIPAD – SAS au capital de 8000 €
37 allée de la source
33380 Marcheprime – France

Tel : 06.81.98.84.17

info@naturellement-exterieur.fr

Enseigne commerciale :  »Naturellement Extérieur »

RCS : Bx. 327 815 325

TVA intra : FR92 827 815 325